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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont des structures placées sous l'autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice, qui accueillent des personnes placées en rétention de sûreté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494477Cette aide générée porte sur Article R112-17 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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