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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, renforcé et individualisé. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des structures d'accompagnement vers la sortie. Cet arrêté est annexé au présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494464Cette aide générée porte sur Article D112-21 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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