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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs , la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l' article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs , sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046838869Cette aide générée porte sur Article D112-21-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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