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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Chaque chef d'établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier. Il recueille l'avis des personnels. Le règlement intérieur de chaque établissement, ainsi que ses modifications le cas échéant, sont transmis pour approbation au directeur interrégional des services pénitentiaires. Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045494458Cette aide générée porte sur Article R112-23 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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