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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494454Cette aide générée porte sur Article R112-24 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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