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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme , les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique , sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045494450Cette aide générée porte sur Article R112-26 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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