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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt est implanté auprès de chaque cour d'assises et de chaque tribunal judiciaire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt. Cet arrêté est annexé au présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494446Cette aide générée porte sur Article D112-27 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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