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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap. Les arrêtés interministériels fixant les règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045494424Cette aide générée porte sur Article D112-34 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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