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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près du tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494418Cette aide générée porte sur Article D112-36 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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