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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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