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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494344Cette aide générée porte sur Article R112-65 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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