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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494342Cette aide générée porte sur Article R112-66 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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