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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnels de l'administration pénitentiaire sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494316Cette aide générée porte sur Article D113-7 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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