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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l'établissement ne doivent recevoir des personnes détenues dans leur logement. Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l'intérieur de la zone mentionnée par les dispositions de l'article D. 113-8 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494312Cette aide générée porte sur Article D113-9 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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