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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d'actes de courage ou de dévouement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494308Cette aide générée porte sur Article D113-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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