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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045494298Cette aide générée porte sur Article R113-13 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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