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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-13 du code de l'organisation judiciaire , les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent être invités à participer à la conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045494300Cette aide générée porte sur Article R113-12 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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