Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Conformément aux dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.