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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-81 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent peut être mandaté par le juge d'application des peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au respect d'obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de terrorisme.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045494248Cette aide générée porte sur Article D113-32 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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