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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-27 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines dans la détermination des principales modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045494250Cette aide générée porte sur Article D113-31 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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