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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-25 , les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent aux évaluations pluridisciplinaires des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes ou en quartier de prise en charge de la radicalisation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494230Cette aide générée porte sur Article R113-37 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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