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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
A la demande du juge ou du tribunal de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-24 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède, avant la libération d'une personne détenue condamnée, à une synthèse socio-éducative de la situation de la personne intéressée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494226Cette aide générée porte sur Article D113-39 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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