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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation sur l'orientation d'une personne détenue condamnée est versé au dossier d'orientation, dans le cadre de la procédure d'orientation prévue par les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-31 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494228Cette aide générée porte sur Article D113-38 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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