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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494218Cette aide générée porte sur Article D113-42 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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