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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur violation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494212Cette aide générée porte sur Article D113-43 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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