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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation détermine, en liaison avec les chefs d'établissement pénitentiaire auprès desquels il intervient, les actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 113-62 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494162Cette aide générée porte sur Article D113-63 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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