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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès aux droits et aux dispositifs d'insertion de droit commun des personnes détenues et des personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires. Il s'assure de la continuité des actions d'insertion.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494164Cette aide générée porte sur Article D113-62 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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