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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494148Cette aide générée porte sur Article D113-69 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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