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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
En l'absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délègue sa signature à un personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour ordonner les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement du service.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494150Cette aide générée porte sur Article D113-68 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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