Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
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La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.