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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2024
Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d'avenant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000050720930Cette aide générée porte sur Article D114-10 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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