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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
A titre exceptionnel et sur demande de la personne intéressée, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494124Cette aide générée porte sur Article D114-11 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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