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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative : 1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de la personne intéressée à l'emploi ; 2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494122Cette aide générée porte sur Article D114-12 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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