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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494090Cette aide générée porte sur Article D115-8 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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