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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D. 115-10 sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494084Cette aide générée porte sur Article D115-11 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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