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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 312-154-1 du code de l'action sociale et des familles , les personnes confiées au service public pénitentiaire peuvent être prises en charge en appartement de coordination thérapeutique et bénéficier d'un accompagnement médico-social adapté sur orientation d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494078Cette aide générée porte sur Article D115-13 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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