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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans chaque région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique , les services médico-psychologiques régionaux sont aménagés au sein des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés à des établissements de santé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494080Cette aide générée porte sur Article R115-12 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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