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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025
L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. L'habilitation est retirée de plein droit lorsque cette exigence cesse d'être remplie.
Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 septembre 2022
Cartographie jurisprudentielle
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