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Version en vigueur du 1 septembre 2022 au 17 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. L'habilitation est retirée de plein droit lorsque cette exigence cesse d'être remplie.
Nouvelle version :
L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police~~Suppression : ou~~, ~~Suppression : dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône,~~

pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. L'habilitation est retirée de plein droit lorsque cette exigence cesse d'être remplie.