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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les médecins mentionnés par les dispositions de l'article R. 115-21 veillent à ce que la transmission, au personnel médical du nouvel établissement, des éléments utiles à la continuité des soins des personnes détenues soit assurée à l'occasion de leur transfert en application des dispositions des articles R. 1112-1 et R. 1112-2 du code de la santé publique.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045494054Cette aide générée porte sur Article R115-22 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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