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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le présent code, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494028Cette aide générée porte sur Article R121-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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