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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494010Cette aide générée porte sur Article R122-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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