Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.