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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Il est tenu dans chaque établissement un registre où mention doit être faite de toutes les visites ou inspections effectuées en application des dispositions du présent titre. Ce registre est présenté obligatoirement aux autorités qui ont procédé à ces visites ou inspections, afin qu'elles puissent y consigner leurs observations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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