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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Chaque personne détenue peut demander à être entendue par les magistrats et fonctionnaires chargés de l'inspection ou de la visite de l'établissement, hors la présence de tout membre du personnel de l'établissement pénitentiaire.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
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