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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
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