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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Un rapport conjoint du premier président et du procureur général rend compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, du fonctionnement des établissements pénitentiaires de leur ressort et du service assuré par le personnel de ces établissements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493929Cette aide générée porte sur Article D131-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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