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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des réclamations à présenter. Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493931Cette aide générée porte sur Article D131-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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