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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article D. 55 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte en urgence aux magistrats chargés du dossier de la procédure des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des ordres qu'ils ont prononcés en application des dispositions de l'article 715 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493853Cette aide générée porte sur Article D211-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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