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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 et D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par ces mêmes articles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045493851Cette aide générée porte sur Article D211-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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