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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans tous les cas prévus par les dispositions des articles D. 211-18 à D. 211-21 , la décision d'affectation est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045493809Cette aide générée porte sur Article D211-22 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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